Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Notre Carte, qui permet à un établissement de restauration de publier en ligne sa carte et une page web (PWA) à son image.
2. Éditeur
Le service est édité par NOTRE CARTE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 131 454 902, dont le siège social est situé 19 rue Petite Fontaine, 84370 Bédarrides. L'ensemble des coordonnées figure dans les mentions légales.
3. Accès au service
Le service est accessible après création d'un compte. Le plan Gratuit est accessible sans frais ni carte bancaire. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
4. Plans Gratuit et Pro
Le plan Gratuit est gratuit pour une durée indéterminée. Le plan Pro est un abonnement payant (12,99 € HT/mois, ou 119,88 € HT/an, TVA au taux en vigueur en sus) qui ajoute notamment un nom de domaine personnalisé, le SSL automatique, l'envoi de notifications à vos clients abonnés (voir l'article 8) et la suppression du badge « Notre Carte ». Vous pouvez résilier Pro à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, déjà payée ; vous conservez Pro jusqu'à cette date, puis votre compte bascule en plan Gratuit. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale contraire.
5. Votre contenu
Vous restez seul propriétaire du contenu que vous publiez (menu, textes, images) et garantissez disposer des droits nécessaires. Vous nous accordez uniquement les droits techniques nécessaires à l'affichage de votre page.
6. Responsabilité
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les contenus que vous publiez.
7. Résiliation
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d'usage illicite.
8. Règles de diffusion (notifications)
Le plan Pro vous permet d'envoyer des notifications à vos clients qui s'y sont abonnés depuis votre page. Ces diffusions partent à votre nom, sur le téléphone de vos clients. En les activant, vous vous engagez à :
- N'envoyer que des messages liés à votre restaurant : menu, offres, actualités, horaires.
- Dire la vérité : une offre annoncée doit être réellement disponible, aux conditions annoncées.
- Rester légal et respectueux : pas de contenu trompeur, offensant ou discriminatoire, et pas de promotion contraire à la réglementation française (alcool, tabac).
- Ne jamais vous faire passer pour un tiers ni utiliser une marque qui n'est pas la vôtre.
- Respecter le rythme : deux diffusions par jour au maximum, et respecter le désabonnement de vos clients.
Vous restez responsable du contenu de vos diffusions. Notre Carte assure l'envoi technique pour votre compte et peut suspendre vos diffusions en cas d'abus, sans affecter le reste de votre compte.
Ces règles vous sont présentées dans votre tableau de bord avant votre première diffusion, et vous devez les accepter pour diffuser. Elles sont versionnées : si elles évoluent de manière substantielle, une nouvelle acceptation vous sera demandée.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents, à défaut de résolution amiable.
Dernière mise à jour : 9 novembre 2026.